Politique de confidentialité
PRAGMA VALUE, en sa qualité de responsable de traitement, s'engage à ce que les traitements de données personnelles qu’elle effectue soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
PRAGMA VALUE s’engage à vous informer en cas de modification substantielle de cette politique de confidentialité.
Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse :
contact@pragma-value.com.
1. Données personnelles collectées
PRAGMA VALUE collecte les données que vous lui communiquez directement lorsque vous créez un compte et modifiez votre profil.
Les données traitées sont vos données d’identification (prénom, nom, adresse courriel, adresse postale, numéro de téléphone) et vos données de paiement traitées par notre prestataire de paiement tiers.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que vous renseignez est signalé lors de leur collecte par une astérisque.
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2. Utilisation de vos données
Les finalités du traitement de vos données par PRAGMA VALUE sont les suivantes :
- La création d’un compte vous permettant d’accéder aux services et la gestion de la relation client, conformément aux
conditions générales de vente. La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat, à savoir les
conditions générales de vente.
- La réalisation d’opérations de prospection destinées à informer ses clients de l’activité de PRAGMA VALUE et des évolutions éventuelles de la solution. La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime.
PRAGMA VALUE est également susceptible de traiter vos données dans le cadre du respect de ses obligations légales.
3. Durée de conservation
PRAGMA VALUE conserve vos données pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités. Au-delà de cette durée, elles seront supprimées. Avant leur suppression, elles pourront être anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques.
La durée de conservation de vos données varie selon la finalité de leur traitement :
- Les données relatives à la création de votre compte et à la gestion de la relation client sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale et ce à des fins de preuve ou pour répondre à nos obligations légales;
-Concernant les opérations de prospection menées par PRAGMA VALUE, vous pouvez à tout moment demander votre désinscription en adressant un courriel à l’adresse contact@pragma-value.com ou en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans les courriels reçus. Les données nécessaires à ces opérations de prospection sont conservées 3 ans à compter de notre dernier contact;
- Les documents et pièces comptables sont conservés 10 ans, à titre de preuve comptable.
4. Destinataires de vos données
Vos données ne sont en aucun cas vendues à des sociétés tierces par PRAGMA VALUE.
PRAGMA VALUE s’engage à ne communiquer vos données que dans les cas suivants :
- à ses éventuels sous-traitants qui concourent à la réalisation des finalités définies précédemment, notamment pour la gestion des paiements, d’opérations de prospection et à ses éventuels prestataires informatiques;
- à certains auditeurs, conseillers, acquéreurs dans le cadre de projets de réorganisation ou de restructuration de PRAGMA VALUE;
- à tout tiers autorisé, par exemple les autorités administratives et judiciaires autorisées, en cas de réquisition judiciaire, afin de respecter nos obligations légales.
5. Transfert de données personnelles
PRAGMA VALUE ne transfère pas vos données en dehors de l’Union européenne.
Il est néanmoins possible qu’elles soient hébergées sur des serveurs situés en dehors de l’Union européenne. Dans ce cas, PRAGMA VALUE s’engage à prendre les mesures nécessaires à la préservation de l’intégrité et à la sécurité de vos données en s’assurant qu’elles sont conservées dans un Etat considéré comme adéquat par la Commission européenne et/ou envoyées à des entités présentant des garanties suffisantes quant à la protection des données, par la signature de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
6. Sécurité de vos données
PRAGMA VALUE a mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la préservation de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de vos données. Seules les personnes strictement habilitées par PRAGMA VALUE auront accès à vos données.
7. Vos droits
Vous disposez à tout moment d’un droit d'accès, de modification, d’opposition à la prospection commerciale et en cas de motifs légitimes, du droit à la limitation du traitement de vos données et du droit de demander leur suppression. Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données, du droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès et du droit de retirer votre consentement.
Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à contact@pragma-value.com. Si vous n’êtes pas satisfaits de la réponse apportée par PRAGMA VALUE, vous avez la possibilité de saisir la CNIL ou la juridiction compétente.
8. Cookies
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