La souscription du service est conditionnée à l’acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation.
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Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles, consultez la politique de confidentialité.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les règles applicables à la mise à disposition de la solution développée par PRAGMA VALUE sur le site www.pragma-value.com. 

Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications au fil du temps. PRAGMA VALUE vous informera par courriel ou notification sur le site préalablement à toute modification substantielle. Si vous refusez ces modifications substantielles, vous êtes invité à en informer par écrit PRAGMA VALUE dans un délai de 7 jours ouvrés.

2. Description des services  

Vous pourrez accéder à votre compte en vous connectant sur le site à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe créés lors de la création de votre compte. L’accès aux services nécessite donc que vous disposiez du matériel informatique requis et la souscription, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, d’un abonnement vous permettant de vous connecter sur le site. 

PRAGMA VALUE donne accès, sur le site, à un logiciel spécialisé dans le traitement de données immobilières, et plus particulièrement dans leur actualisation. Vous trouverez, ci-dessous, le descriptif des fonctionnalités accessibles sans abonnement (2.1) et le descriptif des celles accessibles avec un abonnement (2.2).

Fonctionnalités accessibles depuis la page « Explorer le marché » :
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- Effectuer une recherche de biens immobiliers par localisation
- Utilisez des filtres avancés pour affiner votre recherche
- Explorer une carte interactive permettant d’accéder, via un point cliquable, aux informations publiques sur les biens vendus au cours des cinq dernières années.

Pour accéder à ces fonctionnalités, vous devez créer un compte et souscrire un abonnement (pour en savoir plus, consultez les conditions générales de vente).
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Les fonctionnalités ouvertes sur abonnement incluent celles ouvertes sans abonnement. 
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Fonctionnalités accessibles depuis la page « Explorer le marché » :

- Effectuer une recherche de biens immobiliers par localisation
- Utilisez des filtres avancés pour affiner votre recherche 
- Explorer une carte interactive permettant d’accéder, via un point cliquable, aux informations publiques sur les biens vendus au cours des cinq dernières années.
- Sur cette même carte interactive, chaque point cliquable donnera également accès, pour chaque bien vendu, à sa valeur actualisée calculée selon l’algorithme PRAGMA VALUE
- Sélectionner les biens qui vous intéressent ou qui correspondent à vos critères de recherche en vue d’éditer une « Étude de marché » 

Fonctionnalités accessibles depuis votre espace « Mes Dossiers » : 
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- Éditer des documents intitulés « Étude de marché », permettant de réaliser une actualisation du prix de vente d’un bien à partir des prix des biens que vous aurez librement sélectionnés
- Accéder à l’historique des « Étude de marché » que vous avez réalisés avec la possibilité de les modifier.  

Fonctionnalités accessibles depuis votre espace personnel, signalé par vos prénom et nom : 
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- Modification de vos coordonnées
- Gérer vos abonnements
- Connaître vos prochaines échéances de paiement
- Modifier vos moyens de paiement
- Accéder à vos factures via notre prestataire Stripe
- De se déconnecter.

3. Abonnements

PRAGMA VALUE pourra proposer différentes formules d’abonnement. 

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la souscription. Ils sont accessibles ici. 

PRAGMA VALUE pourra réviser annuellement, au 1^erjanvier, de plein droit et sans notification préalable, le tarif de l’abonnement en fonction de la variation de l’indice Syntec (ou de toute indice qui viendrait à lui être substitué, selon la formule suivante :  

P1 = P0 X (S1/S0)

P1 : prix révisé / P0 : prix d’origine ou dernier prix révisé / S1 : dernier indice Syntec publié à la date de révision / S0 dernier indice Syntec publié lors de la souscription ou de la précédente révision.

4. Conditions financières

En souscrivant un abonnement, vous acceptez que PRAGMA VALUE émette ses factures au format électronique. Vous recevrez un courriel de Stripe vous confirmant de leur disponibilité sur votre compte utilisateur.

Les factures sont émises chaque mois et payables dans un délai maximal de 30 jours à compter de leur émission. Le règlement s’effectue par prélèvement bancaire, via notre prestataire de paiement. Vous êtes invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation de son service, accessibles en suivant ce lien, et déclarez les accepter.

5. Propriété Intelectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’infrastructure, la structure et le contenu du site, notamment sur son code source, les données, logiciels, logos, bases de données, images, vidéos, photographies, etc. sont la propriété exclusive de PRAGMA VALUE. La solution est mise à votre disposition aux seules fins d’utilisation du site conformément aux fonctionnalités décrites ci-avant. 

PRAGMA VALUE est producteur des bases de données liées au site. Toute extraction et/ou réutilisation de tout ou partie de ces bases de données est interdite. Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des contenus ou sites de tiers.

PRAGMA VALUE n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité à ce titre. La création de liens hypertextes vers le présent site ne peut se faire sans l'autorisation préalable et écrite de PRAGMA VALUE.

Toute utilisation non conforme au présent article est susceptible d’entraîner la suspension de votre compte, la résiliation de votre abonnement et des poursuites.

6. Restriction d'usage - confidentialité

Chaque compte étant strictement personnel, vous vous engagez à ne pas donner, vendre, prêter ou concéder l’accès de votre compte à des tiers, y compris à des personnes exerçant dans la même société que vous, et à prendre les précautions utiles pour ne pas le rendre accessible à ces tiers.

Il est formellement interdit de :
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- communiquer à des tiers les contenus générés grâce à un abonnement. Vous n’êtes notamment pas autorisé à les publier sur Internet ni à les transmettre par courriel ou sur tout autre support. Par exception, si vous êtes un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire etc.), vous êtes autorisé à remettre à vos prospects et clients particuliers le contenu généré dans le cadre de leur dossier ;

- modifier, décompiler ou réaliser des opérations de rétroingénierie, de récupérer ou d’indexer la solution et les éléments qui la composent, et plus généralement de tenter de recréer ou d’obtenir les codes sources de la solution proposée sur le site. 


Vous vous engagez à faire un usage raisonnable du site et de ses fonctionnalités. Sauf abonnement particulier convenu avec PRAGMA VALUE, vous n’êtes autorisés à générer qu’un nombre maximal de 100 études de marché par mois calendaire d’abonnement. Au-delà, PRAGMA VALUE considèrera votre usage comme étant excessif et pourra suspendre votre compte jusqu’au début du mois calendaire suivant. 

Toute utilisation non conforme au présent article est susceptible d’entraîner la suspension de votre compte, la résiliation de votre abonnement et des poursuites.

7. Responsabilité - garanties

Les informations et contenus accessibles sur le site résultent du traitement automatisé de données agrégées par l’algorithme créé par PRAGMA VALUE. Ils constituent des clés d’aide à l’estimation de biens immobiliers mais, ne faisant pas l’objet de vérifications humaines, ils ne sauraient avoir la valeur d’une analyse, d’un conseil ou d’une expertise émanant d’un professionnel de l’immobilier. PRAGMA VALUE fait ses meilleurs efforts pour s’appuyer sur des sources de données fiables afin de vous offrir des informations et contenus aussi exacts que possible. Toutefois, ces informations et contenus n’ont qu’une valeur indicative et aucune garantie n’est fournie quant à leur exactitude et leur exhaustivité. 

Les contenus, notamment les études de marché, que vous pouvez générer sur le site dépendent notamment d’une sélection arbitraire des biens immobiliers comparables opérée par vous en qualité d’utilisateur. Vous reconnaissez donc être seul responsable de cette sélection et de ses conséquences éventuelles et garantissez PRAGMA VALUE de tout recours de tiers à ce titre.

Plus généralement, PRAGMA VALUE décline toute responsabilité en cas d’utilisation anormale ou illicite du site et ne saurait être tenue responsable des pertes ou préjudices qui pourraient résulter d’un investissement réalisé sur la base d’informations ou contenus générés sur le site.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de PRAGMAVALUE est limitée au montant annuel de l’abonnement que vous avez souscrit. 

PRAGMA VALUE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la disponibilité du site. Toutefois, aucune garantie n’est fournie en cas d’interruption, de panne, de modification et de dysfonctionnement momentanés du site et ce quelles qu'en soient l'origine. 

PRAGMA VALUE est libre de modifier le contenu du site sans préavis.

8. Résiliation

En cas de manquement contractuel grave (défaut de paiement, non-respect des restrictions d’usage), PRAGMA VALUE pourra résilier ou suspendre votre abonnement sans préavis. 

Si vous avez souscrit votre abonnement en qualité de consommateur, vous pouvez résilier à tout moment votre abonnement depuis votre espace personnel, étant précisé que PRAGMA VALUE pourra, à sa discrétion, facturer l’ensemble des échéances dues jusqu’au terme initial de l’abonnement.

9. Invalidation partielle

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente s’avéraient inapplicables ou invalides, elles seront réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres clauses qui resteront en vigueur.

10. Loi applicable - juridications compétentes -

médiation
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Le site et les conditions générales de vente sont soumis au droit français. 

En cas de litige relatif à l'application, la validité, l'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, nous nous engageons à rechercher ensemble une solution amiable. A défaut d’y parvenir, ces litiges seront soumis aux tribunaux français. 

Si vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez saisir un médiateur de la consommation, après avoir envoyé une réclamation écrite à PRAGMA VALUE.